de garantie

См. также в других словарях:

• garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… …   Encyclopédie Universelle

• garanţie — GARANŢÍE, garanţii, s.f. Obligaţie în virtutea căreia o persoană sau o instituţie răspunde de ceva; mijloc legal prin care se asigură executarea unei obligaţii (materiale); (concr.) ceea ce serveşte drept asigurare că o obligaţie luată va fi… …   Dicționar Român

• Garantie invalidité absolue et définitive — ou IPT invalidité permanente totale est une garantie qui couvre les conséquences pécuniaires d’un accident ou parfois d’une maladie qui cause une incapacité de travail totale et définitive. Cette garantie est proposée dans le cadre d’une… …   Wikipédia en Français

• Garantie Autonome — La garantie autonome est une garantie en droit des sûretés qui consiste en le paiement à première demande par le garant d une somme, en considération d une obligation tierce qui reste autonome. Création de la pratique internationale, la garantie… …   Wikipédia en Français

• Garantie Invalidité Absolue Et Définitive — ou IPT invalidité permanente totale est une garantie qui couvre les conséquences pécuniaire d’un accident ou parfois d’une maladie qui cause une incapacité de travail totale et définitive. Cette garantie est proposée dans le cadre d’une assurance …   Wikipédia en Français

• Garantie Invalidité Absolue et Définitive — ou IPT invalidité permanente totale est une garantie qui couvre les conséquences pécuniaire d’un accident ou parfois d’une maladie qui cause une incapacité de travail totale et définitive. Cette garantie est proposée dans le cadre d’une assurance …   Wikipédia en Français

• Garantie invalidite absolue et definitive — Garantie invalidité absolue et définitive Garantie Invalidité Absolue et Définitive ou IPT invalidité permanente totale est une garantie qui couvre les conséquences pécuniaire d’un accident ou parfois d’une maladie qui cause une incapacité de… …   Wikipédia en Français

• garantie — Garantie, f. penac. Praestatio rei venditae, Euictionis indemnitas. Est l obligation du cedant envers celuy auquel il a cedé, de luy faire bon, valoir, joüir, tenir, et posseder ce qu il luy a cedé et transporté. Ainsi dit on, Un tel m est tenu… …   Thresor de la langue françoyse

• Garantie catastrophe Technologique — Garantie des catastrophes technologiques La garantie des catastrophes technologiques est une garantie légale obligatoire. Elle a été instituée par la loi « Risques » du 30 juillet 2003 (n°2003 699) et son décret d’application n° 2005… …   Wikipédia en Français

• Garantie De Prêt Immobilier — Une garantie de prêt immobilier est un mécanisme à la fois légal et commercial qui lie un prêteur à un emprunteur et qui permet au prêteur d obtenir un remboursement, partiel ou complet, du montant prêté en cas de défaut de paiment de l… …   Wikipédia en Français

• Garantie Mutuelle Des Fonctionnaires — Pour les articles homonymes, voir GMF. Logo de Garantie mutuelle des fonctionnaires Créatio …   Wikipédia en Français